CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME B2B AMBER ABRAM

Version en vigueur à compter du : 10.08.2026

§ 1. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation de la plateforme en ligne accessible à l’adresse amber-abram.pl (ci-après la « Plateforme »), exploitée par AMBER ABRAM Michał Abramczuk, ul. Nobla 8, 80-172 Gdańsk, immatriculé au Registre central d’immatriculation et d’information sur l’activité économique, NIP : PL5832926199, REGON : 220867600 (ci-après le « Vendeur »).
  2. La Plateforme est fermée et destinée exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’art. 43¹ du Code civil, exerçant une activité de vente ou de distribution de bijoux. La Plateforme n’est pas destinée aux consommateurs au sens de l’art. 22¹ du Code civil.
  3. En enregistrant un Compte, le Client déclare conclure des contrats avec le Vendeur directement dans le cadre de son activité professionnelle et que ces contrats ont pour lui un caractère professionnel. Par conséquent, les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne s’appliquent pas au Client, y compris les art. 385⁵, 556⁴ et 556⁵ du Code civil ainsi que les dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs concernant les entrepreneurs concluant des contrats sans caractère professionnel.
  4. L’accès au Catalogue de produits et la possibilité de soumettre des Commandes ne sont acquis qu’après la création d’un Compte et son acceptation par le Vendeur, conformément au § 4.
  5. Contact avec le Vendeur :
    — questions générales et commerciales : info@amber-abram.pl, tél. +48 728 377 605
    — réclamations : reklamacje@amber-abram.pl

§ 2. Définitions

Plateforme – le site internet accessible à l’adresse amber-abram.pl et ses versions linguistiques.

Vendeur – l’entité indiquée au § 1, al. 1.

Client – un entrepreneur disposant d’un Compte accepté sur la Plateforme.

Compte – le profil individuel du Client, protégé par un identifiant et un mot de passe.

Vérification – le processus de contrôle de la demande d’inscription par le Vendeur, qui se conclut par son acceptation ou son refus.

Catalogue – l’ensemble des modèles de produits présentés sur la Plateforme, accessible uniquement aux Clients connectés.

Prix indicatif – la valeur présentée dans le Catalogue, calculée comme le produit du prix au gramme et du poids indicatif du produit, donnée à titre purement informatif.

Commande – la demande de devis envoyée par le Client via la Plateforme, indiquant les modèles et les quantités auxquels le Client porte un intérêt préliminaire.

Devis – le document établi individuellement par le Vendeur en réponse à une Commande, précisant l’étendue de l’exécution, le prix au gramme, la valeur estimée, le taux de TVA et la devise de règlement.

Contrat – le contrat de fabrication et de vente de produits, conclu selon les modalités définies au § 8.

Jours ouvrés – les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en République de Pologne.

§ 3. Exigences techniques

  1. L’utilisation de la Plateforme requiert un appareil disposant d’un accès à Internet ainsi qu’un navigateur Internet à jour prenant en charge les fichiers cookies et JavaScript.
  2. Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés résultant de la configuration de l’équipement, des logiciels ou de la connexion du Client.
  3. Le Vendeur se réserve la possibilité d’interruptions techniques temporaires du fonctionnement de la Plateforme, dont il informe à l’avance dans la mesure du possible.
  4. Sprzedawca świadczy drogą elektroniczną następujące usługi, nieodpłatnie i niezależnie od sprzedaży wyrobów:
    1. la gestion du Compte — contrat conclu pour une durée indéterminée dès l’acceptation du Compte par le Vendeur,
    2. la mise à disposition du Catalogue aux Clients connectés,
    3. la réception des Commandes et la gestion de la correspondance relative aux devis,
    4. la Newsletter — selon les modalités définies au § 17,
    5. le formulaire de contact.
  5. Le contrat relatif à la gestion du Compte prend fin au moment de la suppression du Compte. Le Client peut le résilier à tout moment, sans indication de motif ni délai de préavis, en demandant la suppression du Compte conformément au § 5, al. 2. Les droits du Vendeur sont définis au § 5, al. 1. Les autres services indiqués à l’al. 4 sont accessibles pendant la durée de détention du Compte ; la Newsletter peut faire l’objet d’une résiliation distincte, conformément au § 17, al. 7.
  6. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites. En particulier, le Client ne peut pas saisir sur la Plateforme des données de tiers sans base légale, tenter d’accéder sans autorisation au Compte d’un autre Client ou aux ressources de la Plateforme, ni télécharger le contenu du Catalogue de manière automatisée.
  7. L’utilisation de services fournis par voie électronique comporte des risques particuliers propres au réseau Internet, notamment la possibilité d’interception des données transmises sur le réseau, l’action de logiciels malveillants, les messages se faisant passer pour le Vendeur afin d’obtenir des identifiants de connexion, ainsi que l’accès non autorisé au Compte en cas de divulgation du mot de passe. Le Vendeur utilise le chiffrement de la connexion et les mesures de protection décrites dans la Politique de confidentialité ; il est recommandé d’utiliser des logiciels à jour, un mot de passe unique et de ne pas communiquer ses identifiants de connexion.

§ 4. Inscription et vérification du Compte

  1. L’inscription d’un Compte est gratuite et facultative. Le Compte créé à la suite de l’inscription demeure inactif jusqu’à son acceptation par le Vendeur.
  2. Lors de l’inscription, le Client fournit : une adresse e-mail, un mot de passe, les prénom et nom de la personne de contact, le nom de l’entreprise, le numéro de TVA, le pays, l’adresse, la ville, le code postal et le numéro de téléphone.
  3. L’acceptation des présentes Conditions générales constitue une condition de l’inscription. Le Vendeur enregistre les informations relatives à la version des Conditions générales acceptée par le Client.
  4. L’acceptation du Compte est subordonnée à la vérification positive du numéro de TVA du Client ainsi qu’à la conformité des données d’immatriculation fournies. Le Vendeur peut demander la présentation de documents supplémentaires confirmant l’exercice d’une activité professionnelle.
  5. La vérification est effectuée sans retard injustifié, généralement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi du formulaire d’inscription.
  6. La décision d’accepter ou de refuser la demande relève de la seule appréciation commerciale du Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu d’indiquer le motif du refus. Le Client est informé du résultat de la vérification à l’adresse e-mail indiquée.
  7. Dès l’acceptation du Compte, le Client accède au Catalogue, y compris aux prix de gros, et peut soumettre des Commandes.
  8. Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ne pas communiquer le Compte à des tiers. Le Client informe sans délai le Vendeur de tout soupçon d’accès non autorisé au Compte.
  9. Le Client est tenu de mettre à jour sans délai ses données d’immatriculation en cas de modification.

§ 5. Suspension et suppression du Compte

  1. Sprzedawca może zawiesić lub usunąć Konto w przypadku:
    1. violation des dispositions des Conditions générales, notamment des § 15 et § 16,
    2. fourniture de données fausses ou obsolètes,
    3. perte par le Client de son statut d’entrepreneur ou désactivation de son numéro de TVA,
    4. retard de paiement envers le Vendeur,
    5. communication du Compte à des tiers,
    6. actions portant préjudice au Vendeur.
  2. Le Client peut demander à tout moment la suppression du Compte en contactant le Vendeur par voie électronique.
  3. La suspension ou la suppression du Compte n’affecte ni la validité ni l’exécution des Contrats conclus antérieurement, ni l’obligation de payer les sommes exigibles.
  4. Les obligations découlant des § 15 et § 16 demeurent en vigueur même après la suppression du Compte.

§ 6. Nature de l’offre présentée dans le Catalogue

  1. Les produits présentés dans le Catalogue ne sont pas des articles en stock. Chaque produit est fabriqué individuellement après l’acceptation de la Commande pour exécution, à partir d’argent sterling .925 et d’ambre baltique.
  2. Les prix présentés dans le Catalogue sont des Prix indicatifs. Ils sont calculés comme le produit du prix au gramme et du poids indicatif du produit, ce dernier étant une valeur estimée établie sur la base du modèle.
  3. Le poids réel du produit n’est connu qu’après sa fabrication. Les produits sont fabriqués à la main ; le poids de chaque pièce diffère donc du poids indicatif.
  4. Le prix au gramme est déterminé individuellement pour chaque Devis, sur la base du cours actuel de l’argent et du prix actuel de l’ambre baltique. Le commerce de l’ambre baltique s’effectue hors marché boursier, et les prix ainsi que la disponibilité de la matière première évoluent indépendamment du Vendeur.
  5. Les Prix indicatifs, les poids indicatifs, les montants récapitulatifs du panier, les informations relatives aux remises et les délais présentés sur la Plateforme ne lient pas le Vendeur. Ils ne constituent pas une offre au sens de l’art. 66 du Code civil, mais une invitation à conclure un contrat au sens de l’art. 71 du Code civil. Seules les conditions définies dans le Devis accepté par le Client sont contraignantes.
  6. Le choix de l’option de placage d’or du produit entraîne un supplément fixe ajouté au prix au gramme.
  7. L’information sur la remise résultant du dépassement d’un seuil de poids est présentée dans le panier et est donnée à titre indicatif. Le montant final de la remise résulte du Devis.
  8. Tous les prix indiqués sur la Plateforme sont des prix hors taxes, n’incluant ni la TVA ni les frais de livraison.

§ 7. Soumission des Commandes

  1. Seuls les Clients connectés disposant d’un Compte accepté peuvent soumettre des Commandes.
  2. La Commande est soumise en ajoutant les articles sélectionnés au panier et en utilisant le bouton « Demander un devis », après acceptation préalable des présentes Conditions générales.
  3. La Commande constitue une demande de devis. Elle ne constitue pas une offre au sens de l’art. 66 du Code civil, ne conduit pas à la conclusion d’un Contrat et n’oblige aucune des parties à le conclure.
  4. Le poids indicatif total minimal recommandé pour une Commande est de 200 grammes. La Plateforme ne bloque pas techniquement les Commandes d’un poids inférieur ; le Vendeur peut refuser de les exécuter.
  5. Chaque Commande est examinée individuellement. La possibilité de l’exécuter dépend notamment de la disponibilité de la matière première d’ambre, dont l’approvisionnement est variable et imprévisible.
  6. Le Vendeur peut accepter une Commande pour exécution dans son intégralité, en partie ou refuser de l’exécuter, sans être tenu d’en indiquer le motif. Certaines positions de la Commande peuvent ne pas être incluses dans le Devis. Le Vendeur indique dans le Devis les positions non acceptées pour exécution ou acceptées en quantité réduite.
  7. Le Vendeur confirme la réception de la Commande par voie électronique. La confirmation de réception de la Commande ne signifie ni son acceptation pour exécution ni la conclusion d’un Contrat.

§ 8. Devis et conclusion du Contrat

  1. En réponse à la Commande, le Vendeur établit un Devis et l’envoie à l’adresse e-mail du Client dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la Commande. Dans des cas justifiés, notamment lorsque la Commande comprend une matière première dont la disponibilité est limitée, ce délai peut être prolongé ; le Vendeur en informe le Client.
  2. Le Devis précise au minimum : les positions acceptées pour exécution avec leurs quantités, le prix au gramme, la valeur estimée de la Commande, la devise de règlement, le taux de TVA ainsi que les modalités et le coût estimé de la livraison.
  3. Le Devis est valable pendant 3 jours à compter de la date de son envoi.
  4. Le Client accepte le Devis au moyen d’une déclaration envoyée par courrier électronique. L’absence d’acceptation dans le délai indiqué à l’al. 3 entraîne l’expiration du Devis.
  5. Jusqu’à l’acceptation du Devis, le Client peut renoncer à la Commande sans encourir aucun frais.
  6. Après réception de l’acceptation du Devis, le Vendeur émet une facture pro forma correspondant à 30 % de la valeur estimée de la Commande, payable dans un délai de 7 jours.
  7. Le Contrat est conclu dès que le compte bancaire du Vendeur est crédité du montant indiqué sur la facture pro forma. La somme versée constitue des arrhes au sens de l’art. 394 du Code civil, imputées sur le prix.
  8. Skutki wręczenia zadatku są następujące:
    1. en cas d’inexécution du Contrat par le Client, le Vendeur peut se retirer du Contrat sans fixer de délai supplémentaire et conserver les arrhes reçues,
    2. en cas d’inexécution du Contrat par le Vendeur, le Client peut se retirer du Contrat et exiger la restitution du double des arrhes,
    3. si le Contrat est résilié d’un commun accord ou si son inexécution résulte de causes dont aucune des parties n’est responsable, ou dont les deux parties sont responsables, les arrhes sont restituées et l’obligation de verser le double disparaît ; les modalités de règlement en cas d’impossibilité d’exécuter la Commande sont définies au § 9, al. 8 et 9.
  9. En l’absence de paiement de la facture pro forma dans le délai imparti, le Vendeur peut annuler la Commande. Le Contrat n’étant pas conclu avant le paiement de la facture pro forma, l’annulation ne constitue pas un retrait du Contrat. L’annulation n’est pas automatique et requiert une déclaration du Vendeur.

§ 9. Exécution de la Commande

  1. Le délai d’exécution est compris entre 2 et 6 semaines à compter du jour du paiement de la facture pro forma. Le Vendeur met tout en œuvre pour exécuter la Commande dans les meilleurs délais ; les délais indiqués tiennent compte d’une marge pour les circonstances indépendantes du Vendeur.
  2. Le poids réel de chaque produit est déterminé après l’achèvement de la production, par pesée des produits finis.
  3. Un écart du poids réel du produit par rapport au poids indicatif, dans une limite de 10 % à la hausse ou à la baisse, constitue une caractéristique normale des produits fabriqués à la main, ne constitue pas un défaut et ne donne droit à aucune réclamation du Client.
  4. Le prix étant déterminé au gramme, la variation du poids réel des produits affecte proportionnellement la valeur de la Commande, à la hausse comme à la baisse. Le Client en prend acte et l’accepte.
  5. Le Client ne dispose pas du droit de se retirer du Contrat, de refuser la réception des produits ou de refuser le paiement en raison d’une différence entre le Prix indicatif, la valeur estimée indiquée dans le Devis et la valeur résultant de la facture finale, y compris lorsque cette différence dépasse 10 %.
  6. S’il apparaît au cours de l’exécution que la réalisation d’une partie de la Commande est impossible pour des raisons indépendantes du Vendeur, notamment en raison de l’absence de matière première d’ambre, le Vendeur en informe sans délai le Client et propose une réduction de l’étendue de la Commande ou le remplacement des positions manquantes par d’autres produits.
  7. Les parties conviennent de la modification dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de la proposition. En l’absence d’accord, le Contrat prend fin pour les positions dont la réalisation est impossible, et le reste de la Commande est exécuté sans modification.
  8. Les arrhes sont imputées sur le prix de la Commande dans son périmètre modifié. L’excédent des arrhes sur ce prix, augmenté du coût de livraison, est restitué dans un délai de 14 jours à compter de l’accord sur la modification ou, à la demande du Client, imputé sur une Commande ultérieure.
  9. S’il s’avère impossible d’exécuter l’intégralité de la Commande, le Contrat prend fin et les arrhes sont restituées dans un délai de 14 jours, après déduction des coûts documentés de la matière première acquise par le Vendeur exclusivement pour les besoins de cette Commande. Le Vendeur présente au Client le relevé des coûts déduits.

§ 10. Prix, devises et TVA

  1. Tous les prix sont hors taxes.
  2. Les règlements avec les entités ayant leur siège en République de Pologne sont effectués en PLN, et avec les entités étrangères en EUR.
  3. Les conversions de devises sont effectuées selon le taux de change moyen de la Banque nationale de Pologne de la veille du jour d’émission du document concerné.
  4. Les produits remis sur le territoire de la République de Pologne, y compris dans le cadre d’un retrait en personne, sont soumis à un taux de TVA de 23 %.
  5. Le taux de 0 % au titre d’une livraison intracommunautaire de biens s’applique uniquement lorsque le numéro de TVA intracommunautaire du Client est actif tant le jour d’émission de la facture pro forma que le jour d’émission de la facture finale, et lorsque les autres conditions découlant de la réglementation fiscale sont remplies. Dans le cas contraire, la transaction est soumise au taux de 23 %.
  6. L’activation ultérieure du numéro de TVA intracommunautaire ne constitue pas un motif de rectification des factures émises.
  7. Si le Client retire les produits en personne et les exporte hors du territoire de la République de Pologne, l’application du taux de 0 % n’est possible qu’après la signature par le Client des documents exigés par la réglementation fiscale.
  8. Les règles de taxation des livraisons effectuées hors du territoire de l’Union européenne sont déterminées individuellement, conformément à la réglementation en vigueur, et indiquées dans le Devis ainsi que sur la facture.
  9. Le dédouanement à l’exportation est effectué par le Vendeur. Les droits de douane, taxes à l’importation et tous frais d’entrée dans le pays de destination sont à la charge du Client et ne sont compris ni dans le prix ni dans les frais de livraison.

§ 11. Paiements

  1. Rozliczenie Zamówienia przebiega dwuetapowo:
    1. facture pro forma correspondant à 30 % de la valeur estimée de la Commande, payable dans un délai de 7 jours,
    2. facture finale, couvrant la valeur des produits déterminée sur la base de leur poids réel, majorée du coût de livraison et diminuée des arrhes versées, payable dans un délai de 7 jours.
  2. Les produits sont remis après règlement de l’intégralité de la somme due au titre de la facture finale.
  3. En l’absence de paiement de la facture finale dans le délai imparti, le Vendeur peut se retirer du Contrat et conserver les arrhes, conformément au § 8, al. 8, let. a. Le retrait n’est pas automatique et requiert une déclaration du Vendeur adressée au Client. Le Vendeur conserve le droit de disposer librement des produits fabriqués.
  4. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. La Plateforme ne prend pas en charge les paiements électroniques — les règlements sont effectués en dehors du système de la Plateforme.
  5. Les virements internationaux sont effectués dans le système SEPA avec l’option de partage des frais SHA — chaque partie supporte les frais de sa propre banque.
  6. Les factures sont émises et délivrées sous forme électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Le Client consent à recevoir les factures sous cette forme.
  7. En cas de retard de paiement, le Vendeur est autorisé à appliquer des intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales et à réclamer une indemnité pour les frais de recouvrement du montant prévu par la loi relative à la prévention des retards excessifs dans les transactions commerciales (l’équivalent de 40, 70 ou 100 euros selon la valeur de la prestation). Le Vendeur exerce ces droits après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’exigibilité de la créance.
  8. En cas d’arriérés de paiement, le Vendeur peut suspendre l’exécution des autres Commandes du Client jusqu’au règlement des obligations.
  9. Le Client ne dispose pas du droit de compenser ses créances envers le Vendeur sans son accord écrit préalable.

§ 12. Livraison et transfert des risques

  1. Les produits sont remis par envoi par transporteur ou par retrait en personne au siège du Vendeur à Gdańsk.
  2. La Plateforme ne comporte pas de module d’expédition. Le mode et le coût de livraison sont déterminés individuellement et indiqués dans le Devis ainsi que sur la facture finale.
  3. Ryzyko przypadkowej utraty lub uszkodzenia wyrobów przechodzi na Klienta:
    1. au moment de la remise des produits au transporteur — en cas d’expédition, conformément à l’art. 544 du Code civil,
    2. au moment de la remise des produits au siège du Vendeur — en cas de retrait en personne.
  4. L’envoi peut être assuré à la demande et aux frais du Client. L’étendue et les limites de la couverture découlent des conditions du transporteur chargé de la livraison.
  5. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’envoi à sa réception. En cas de constatation de dommages à l’envoi ou de traces d’altération, le Client est tenu d’établir un procès-verbal de dommage avec le transporteur. L’absence de procès-verbal exclut la possibilité de faire valoir des réclamations liées aux dommages de l’envoi.
  6. Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur ni des conséquences d’événements survenus après le transfert du risque au Client.

§ 13. Réclamations. Exclusion de la garantie légale des défauts

  1. En vertu de l’art. 558 § 1 du Code civil, les parties excluent entièrement la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale des défauts de la chose vendue.
  2. Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale sur les produits.
  3. Sprzedawca nie odpowiada w szczególności za:
    1. dommages mécaniques survenus après la remise des produits,
    2. dommages résultant de l’utilisation, du stockage, du nettoyage, de la modification ou de la transformation ultérieure des produits,
    3. dommages survenus chez les partenaires commerciaux ou les clients du Client,
    4. caractéristiques naturelles de l’ambre baltique, y compris les différences de couleur, de transparence, de dessin et les inclusions naturelles,
    5. différences de teinte et de finition résultant du caractère artisanal de la production.
  4. Le Client peut adresser les réclamations relatives aux défauts de fabrication à l’adresse reklamacje@amber-abram.pl dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’envoi, en indiquant le numéro de la Commande, la description de l’anomalie et une documentation photographique. Les réclamations envoyées après ce délai ne seront pas examinées.
  5. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de sa réception.
  6. Dans le cadre d’une bonne coopération commerciale, le Vendeur peut, après évaluation individuelle du produit, procéder à sa réparation. Cette faculté est volontaire ; le Vendeur n’est pas tenu d’effectuer la réparation et son exécution dans un cas ne crée aucune obligation pour l’avenir.
  7. Le Vendeur vérifie l’intégrité et la conformité du contenu de l’envoi avant son expédition, et son contenu correspond au relevé de poids joint à l’envoi. Le Client signale les manquants quantitatifs dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception, en joignant une documentation photographique de l’emballage intact et de son contenu, réalisée lors du déballage. Le relevé de poids du Vendeur crée une présomption de conformité que le Client peut renverser.
  8. Le Vendeur n’accepte pas les retours de produits. Les produits sont fabriqués individuellement sur la base de la Commande du Client.
  9. Les réclamations relatives aux services fournis par voie électronique, indiqués au § 3, al. 4 — en particulier le fonctionnement du Compte, l’accès au Catalogue, la soumission des Commandes, la Newsletter et le formulaire de contact — peuvent être adressées par le Client à reklamacje@amber-abram.pl, en indiquant l’identifiant du Compte ainsi qu’une description de l’anomalie et la date de son apparition. Ces réclamations ne sont pas soumises au délai indiqué à l’al. 4.
  10. Le Vendeur examine la réclamation visée à l’al. 9 dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et informe le Client de la manière dont elle est traitée à l’adresse e-mail associée au Compte.

§ 14. Responsabilité

  1. La responsabilité du Vendeur pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat est limitée à la valeur nette de la Commande concernée par la réclamation.
  2. Le Vendeur n’est pas responsable du manque à gagner du Client, des dommages indirects, de la perte de contrats, de clients ou de réputation.
  3. Les limitations de responsabilité définies aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement.
  4. Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du Contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris en raison de l’indisponibilité de la matière première, d’interruptions des approvisionnements, d’événements de force majeure, de décisions des autorités publiques ou de perturbations du transport.

§ 15. Confidentialité. Pénalité contractuelle

  1. Les prix au gramme, les Prix indicatifs, les tarifs, les conditions de remise, le contenu des Devis et les conditions commerciales individuelles convenues avec le Vendeur constituent un secret d’affaires du Vendeur au sens de la loi relative à la lutte contre la concurrence déloyale.
  2. Klient zobowiązuje się do zachowania informacji, o których mowa w ust. 1, w ścisłej poufności. Klient nie może w szczególności:
    1. les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit,
    2. les publier, y compris sur Internet et les réseaux sociaux,
    3. les utiliser à une fin autre que la conduite d’une coopération commerciale avec le Vendeur,
    4. donner accès au Compte à des tiers de manière à leur permettre de prendre connaissance de ces informations.
  3. W razie naruszenia zobowiązania określonego w ust. 2 Klient zapłaci Sprzedawcy karę umowną w wysokości:
    1. 10 000 PLN (dix mille zlotys) — pour la communication ponctuelle d’informations confidentielles à une entité identifiée,
    2. 50 000 PLN (cinquante mille zlotys) — pour la communication d’informations confidentielles à une entité exerçant une activité concurrente du Vendeur ou pour leur publication, y compris sur Internet et les réseaux sociaux.
  4. Le montant total des pénalités contractuelles stipulées dans le présent paragraphe ne dépassera pas 200 000 PLN (deux cent mille zlotys).
  5. Le Vendeur conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts excédant le montant de la pénalité contractuelle stipulée, selon les règles générales.
  6. En cas de violation de l’obligation définie à l’al. 2, le Vendeur peut suspendre ou supprimer immédiatement le Compte du Client, sans mise en demeure préalable.
  7. L’obligation de confidentialité lie le Client pendant la durée de détention du Compte ainsi que pendant 3 ans à compter de sa suppression.

§ 16. Droits de propriété intellectuelle

  1. Les photographies des produits, descriptions, modèles, catalogues PDF, signes distinctifs, logos et autres éléments mis à disposition sur la Plateforme sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par la loi.
  2. Le Client n’a pas le droit d’utiliser les photographies ni les autres éléments du Vendeur à quelque fin que ce soit, notamment pour la présentation, la publicité ou la vente de produits dans ses propres magasins, sites Internet, supports commerciaux ou réseaux sociaux.
  3. L’accès au Catalogue ne constitue ni l’octroi d’une licence ni une autorisation d’utiliser les éléments du Vendeur à quelque titre que ce soit.
  4. Les modèles de produits constituent des créations protégées par le droit d’auteur du Vendeur. Leur copie, reproduction ou la commande de leur fabrication auprès de tiers est interdite.

§ 17. Bulletin d’information

  1. L’inscription à la Newsletter est réservée aux Clients disposant d’un Compte accepté.
  2. L’inscription à la Newsletter est facultative et indépendante de la conclusion et de l’exécution du Contrat. L’absence d’inscription comme la désinscription ultérieure n’affectent ni l’accès à la Plateforme, ni les conditions commerciales, ni l’exécution des Commandes.
  3. L’inscription requiert la fourniture d’une adresse e-mail et le consentement à recevoir des informations commerciales par voie électronique. L’adresse est ajoutée à la liste immédiatement après l’envoi du formulaire, sans confirmation supplémentaire (procédure de single opt-in).
  4. Le Client est tenu de fournir sa propre adresse e-mail ou une adresse qu’il est autorisé à utiliser. L’inscription d’une adresse appartenant à autrui sans l’accord de son titulaire est interdite.
  5. Lors de l’inscription, le Vendeur enregistre le contenu du consentement, la date à laquelle il a été donné et l’adresse IP, exclusivement afin de prouver que le consentement a été donné.
  6. La Newsletter comprend des informations sur les nouveaux modèles, les modifications de l’offre, les événements de salons ainsi que des contenus commerciaux et marketing. Le Vendeur ne s’engage pas à l’envoyer selon une fréquence déterminée.
  7. Le Client peut à tout moment renoncer à recevoir la Newsletter — en utilisant le lien présent dans chaque message, les paramètres du Compte ou en contactant le Vendeur. La désinscription prend effet sans délai, ne requiert aucun motif et est aussi simple que l’inscription.
  8. Après la désinscription, le Vendeur conserve l’adresse e-mail avec la preuve du consentement donné pendant 3 ans, exclusivement afin de prouver que le consentement a été donné et retiré valablement. L’adresse n’est pas utilisée pour les envois pendant cette période.
  9. Les règles de traitement des données à caractère personnel liées à la Newsletter sont définies dans la Politique de confidentialité.

§ 18. Données à caractère personnel

  1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme est AMBER ABRAM Michał Abramczuk, ul. Nobla 8, 80-172 Gdańsk.
  2. Les règles détaillées de traitement des données à caractère personnel sont définies dans la Politique de confidentialité.
  3. La fourniture des données à caractère personnel est facultative, mais nécessaire à l’inscription d’un Compte, à la réalisation de la vérification et à l’exécution des Commandes.

§ 19. Modifications des Conditions générales

  1. Le Vendeur peut modifier les Conditions générales pour des motifs importants, notamment en cas de modification de la réglementation, de l’étendue ou du mode de fourniture des services, des fonctionnalités de la Plateforme, pour des raisons de sécurité ou de modification des conditions de coopération avec les transporteurs.
  2. Les Clients sont informés de toute modification des Conditions générales par voie électronique au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.
  3. L’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. Un Client qui n’accepte pas les modifications peut demander la suppression de son Compte.
  4. Les Contrats conclus avant l’entrée en vigueur des modifications sont régis par les Conditions générales dans leur version en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

§ 20. Dispositions finales

  1. Les Conditions générales et les Contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit polonais.
  2. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, est exclue.
  3. Le tribunal compétent pour connaître des litiges est le tribunal de droit commun territorialement compétent pour le siège du Vendeur.
  4. La version polonaise des Conditions générales fait foi. Les versions dans les autres langues ont uniquement un caractère auxiliaire ; en cas de divergence, la version polonaise prévaut.
  5. Les modèles de contrats, règlements ou conditions générales utilisés par le Client ne s’appliquent pas aux relations entre les parties, sauf acceptation écrite par le Vendeur.
  6. Le Client ne peut céder à un tiers les droits ou obligations découlant du Contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
  7. La nullité ou l’inefficacité de l’une quelconque des dispositions des Conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.
  8. Pour les questions non régies par les Conditions générales, les dispositions du droit polonais, notamment du Code civil, s’appliquent.
  9. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 10.08.2026.